J.O. 149 du 29 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10992

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Arrêté du 15 juin 2003 fixant le bilan relatif aux activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, déterminant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et constatant l'existence d'un besoin exceptionnel pour les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation

NOR : SANH0322241A


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;

Vu l'arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôt des dossiers prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 15 mai 2003,

Arrête :


Article 1


Par application de l'article R. 712-39-2 du code de la santé publique, est constatée l'existence d'un besoin exceptionnel d'un site pratiquant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation sur le secteur sanitaire 6 de la région Ile-de-France.

Article 2


A titre exceptionnel, une période de dépôt des dossiers prévue à l'article R. 712-39 du code de la santé publique est ouverte du 15 juillet au 15 septembre 2003 pour la réception des dossiers de demande d'autorisation d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation dans la région sanitaire d'Ile-de-France.

Article 3


Le bilan de la carte sanitaire des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation en Ile-de-France, y compris les besoins exceptionnels susmentionnés, est établi pour la période susmentionnée comme il apparaît en annexe ci-jointe.

Article 4


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le chef de service,

J. Debeaupuis





A N N E X E

BILAN DE LA CARTE SANITAIRE D'ÎLE-DE-FRANCE

DES ACTIVITÉS BIOLOGIQUES D'ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 149 du 29/06/2003 page 10992 à 10992